Pour voyager serein, je voyage en règle…

 

  •  Contrôle et amendes :

Lors d’un contrôle à bord merci de présenter spontanément votre titre de transport à l’agent de contrôle. Si vous n’êtes pas en règle vous devrez présenter une pièce d’identité officielle, un Procès-Verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur.

 3 niveaux d’infraction possibles :

 Niveau 1  - 33 €

    01 - Carte d’abonné ou d’ayant droit périmée

    02 - Défaut de présentation de la carte d’abonnement ou d’ayant droit (si la carte est présentée dans un
           délai de 48h au Point Info Transport, l’amende pourra être annulée).

    03 - Consommation de boissons alcoolisées

    04 - Apposition des pieds sur les sièges et dossiers de sièges

    05 - Abandon de déchets alimentaires ou autres dans le véhicule

    06 - Jets de projectiles divers

    07 - Troubles de l’ordre ou de la tranquillité des voyageurs

    08 - Actionnement abusif de la commande de la demande d’arrêt du véhicule

 

Niveau 2  - 50 €

    09 - Défaut de titre de transport

    10 - Titre de transport périmé ou non valable

    11 - Titre de transport détérioré ou illisible

    12 - Titre de transport ou d’ayant droit falsifié

    13 - Titre de transport ou carte d’abonné appartenant à une tierce personne

    14 - Gêner la conduite ou parler au conducteur

    15 - Violation de l’interdiction de fumer (Décret n°2006-1386 du 15.11.2006)

  

Niveau 3  - 60 €

    16 - Refus d’obtempérer aux injonctions du conducteur ou du contrôleur assermenté

    17 - Entrave à la fermeture ou à l’ouverture des portes, manipulation des éléments fonctionnels du
           véhicule (décompression de portes...)

    18 - Entrave au fonctionnement d’un appareil de péage (distributeur de titres de transport)

    19 - Violation de l’interdiction de souiller les sièges, de cracher ou d’uriner

    20 - Propagande, pétition, distribution de tracts ou prospectus sans autorisation

    21 - Introduction irrégulière d’un animal (non autorisé) dans le véhicule

    22 - Entrave au fonctionnement d’un appareil élévateur pour les personnes à mobilité réduite

 

  •  Où et comment régler les amendes ?

 Pour payer vos PV vous avez 3 possibilités :

      - Paiement immédiat auprès du contrôleur.

      - À l’agence commerciale Trans’ CoVe, au Point Info Transport dans un délai de 2 mois.
        270 avenue de la Gare 84200 Carpentras.
        Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h.

        Le paiement dans le délai imparti des 2 mois permet d’économiser le paiement d’une amende
        majorée. 

       - Par courrier à la société Trans’ CoVe.
         En envoyant un chèque bancaire établi à l’ordre de Trans’Comtat et adressé à :
         Trans’Comtat - 2 avenue Victor Hugo – 84200 CARPENTRAS. 

 

A défaut de règlement dans les 2 mois qui suivent l’établissement de l’infraction, votre dossier sera transmis au tribunal. Le contrevenant devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le TRESOR PUBLIC.

 

 

Règlement intérieur