- Carte d’abonné ou d’ayant droit périmée
- Défaut de présentation de la carte d’abonnement ou d’ayant droit (si la carte est présentée dans un délai de 48h au Point Info Transport, l’amende pourra être annulée).
- Consommation de boissons alcoolisées
- Apposition des pieds sur les sièges et dossiers de sièges
- Abandon de déchets alimentaires ou autres dans le véhicule
- Jets de projectiles divers
- Troubles de l’ordre ou de la tranquillité des voyageurs
- Actionnement abusif de la commande de la demande d’arrêt du véhicule
Pour voyager serein, je voyage en règle…
Contrôle et amendes
Lors d’un contrôle à bord d'un bus Trans'CoVe, merci de présenter spontanément votre titre de transport à l’agent de contrôle. Si vous n’êtes pas en règle vous devrez présenter une pièce d’identité officielle, un Procès-Verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur.
3 niveaux d'infraction possibles
Niveau 1 - 33 €
Niveau 2 - 50 €
- Défaut de titre de transport
- Titre de transport périmé ou non valable
- Titre de transport détérioré ou illisible
- Titre de transport ou d’ayant droit falsifié
- Titre de transport ou carte d’abonné appartenant à une tierce personne
- Gêner la conduite ou parler au conducteur
- Violation de l’interdiction de fumer (Décret n°2006-1386 du 15.11.2006)
Niveau 3 - 66 €
- Refus d’obtempérer aux injonctions du conducteur ou du contrôleur assermenté
- Entrave à la fermeture ou à l’ouverture des portes, manipulation des éléments fonctionnels du véhicule (décompression de portes...)
- Entrave au fonctionnement d’un appareil de péage (distributeur de titres de transport)
- Violation de l’interdiction de souiller les sièges, de cracher ou d’uriner
- Propagande, pétition, distribution de tracts ou prospectus sans autorisation
- Introduction irrégulière d’un animal (non autorisé) dans le véhicule
- Entrave au fonctionnement d’un appareil élévateur pour les personnes à mobilité réduite
Où et comment régler les amendes ?
Pour payer vos PV vous avez 3 possibilités :
- Paiement immédiat auprès du contrôleur.
- À l’agence commerciale Trans’CoVe, au Point Info Transport dans un délai de 2 mois.
270 avenue de la Gare 84200 Carpentras - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h.
- Par courrier à la société Trans’ CoVe, en envoyant un chèque bancaire établi à l’ordre de Trans’Comtat et adressé à : Trans’Comtat - 2 avenue Victor Hugo – 84200 Carpentras.
Bon à savoir
- Le paiement dans le délai imparti des 2 mois permet d’économiser le paiement d’une amende
majorée. - A défaut de règlement dans les 2 mois qui suivent l’établissement de l’infraction, votre dossier sera transmis au tribunal. Le contrevenant devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le TRÉSOR PUBLIC.